CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Mise à disposition d’une salle communale
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de réservation, d’utilisation et de restitution d’une salle communale mise à disposition par la commune, ainsi que du matériel qui y est associé.
La salle du Château Morard peut accueillir 58 personnes maximum.
Article 2 – Réservation
Toute demande de réservation de la salle et du matériel doit être effectuée au minimum quinze (15) jours avant la date de la manifestation.
La réservation n’est considérée comme définitive qu’après validation par les services municipaux compétents.
Article 3 – Responsabilité et assurance
L’utilisation de la salle et du matériel se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.
Une attestation d’assurance Responsabilité Civile en cours de validité est obligatoire et devra être fournie lors de la remise des clés.
Article 4 – Dépôts de garantie
Lors de la remise des clés par le service sport-animation-association, deux chèques libellés à l’ordre du Trésor Public seront exigés :
- un chèque de 100 € destiné à couvrir les frais de nettoyage (salle et matériel),
- un chèque de 350 € destiné à couvrir d’éventuelles dégradations ou dommages.
Ces chèques seront restitués après l’état des lieux de sortie, sous réserve de conformité.
Article 5 – Nettoyage
Le matériel nécessaire au nettoyage et les produits n’est pas mis à disposition par la commune.
Article 6 – Nuisances sonores
Conformément à la réglementation en vigueur, toute nuisance sonore devra cesser avant 23h30.
À compter de cet horaire, si l’utilisateur souhaite rester sur place, il devra se maintenir à l’intérieur de la salle et veiller à ce qu’aucun bruit ne soit audible depuis l’extérieur, afin de respecter la tranquillité du voisinage.
Article 7 – Remise et restitution des clés
La remise et la restitution des clés s’effectuent en mairie, auprès du service sport-animation-association.
Article 8 – Dégradations et pertes
En cas de bris, de disparition de matériel ou de détérioration des locaux, l’utilisateur s’engage à régler l’intégralité des frais de remplacement ou de remise en état.
Article 9 – Consignes de fermeture et de chauffage
Avant son départ, l’utilisateur devra :
- éteindre l’ensemble des lumières,
- fermer les volets,
- éteindre la clim.
Article 10 – Gestion des déchets
Les déchets devront être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet.
Aucune poubelle ne devra rester stockée dans la salle après restitution.
Article 11 – Décoration et aménagement
Il est strictement interdit de percer les murs.
Toute décoration installée ne devra occasionner aucune détérioration des murs, plafonds ou équipements.
Article 12 – Sécurité
L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des consignes de sécurité affichées dans les locaux pendant toute la durée de l’occupation.
Article 13 – Acceptation des CGV
La réservation et l’utilisation de la salle impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
